Conditions générales d’utilisation

Article 1. Généralités

1.1. Les présentes conditions générales sont applicables à tout contrat conclu par S.A. SAVO (ciaprès « la Société ») mais également à toute commande qui lui est adressée ainsi qu’à toute offre ou acceptation formulée par la Société.

1.2. Les présentes conditions générales sont réputées connues et acceptées sans réserve par l’acheteur par le seul fait de sa commande.

1.3. Elles sont seules valables et prévalent sur toutes autres. En cas de contrariété entre les conditions générales de l’acheteur et celles de la Société, il est reconnu et admis par toutes les parties en présence que ces dernières prévaudront et ce, même si l’acheteur prévoit que ses conditions générales sont seules applicables.

1.4. Les dérogations aux présentes conditions générales ne seront valables que si elles ont été expressément validées, par écrit, dans des conditions particulières, stipulées au moment de la naissance du contrat. Par conséquent, aucune renonciation ou altération des clauses des présentes conditions générales ne pourra être déduite soit de la passivité de la Société, soit de simples tolérances, quelles qu’en soient la fréquence et la durée, la Société restant toujours libre d’exiger la stricte application des clauses et des stipulations qui n’ont pas fait l’objet d’une modification expresse et écrite.

De même, la nullité ou l’inapplicabilité de l’une des dispositions contenues au sein des présentes conditions générales ne portera nullement atteinte à l’application des autres dispositions et la disposition litigieuse sera remplacée par la Société par une disposition équivalente valable qui respectera l’économie de la clause annulée.

Article 2. Offres

2.1. Les offres de la Société ne sont valables qu’après confirmation écrite de sa part et pour la durée déterminée qu’elles prévoient ou, à défaut de durée expressément stipulée, au plus tard trente (30) jours après leur émission. A défaut d’avoir été acceptées par écrit dans le délai défini, les offres cessent définitivement de lier la Société.

2.2. L’envoi d’échantillons et la communication de données tiennent uniquement lieu d’indications et ne donnent qu’une définition approximative des produits de la Société.

2.3. La validité des engagements, commandes ou modifications pris par des agents éventuels ou représentants de la Société est soumise à une confirmation écrite de sa part.

2.4. Toute observation formulée au sujet d’une confirmation émise par la Société doit lui parvenir dans les vingt-quatre (24) heures de cette émission. A défaut, elle ne sera pas prise en compte.

Article 3. Livraisons

3.1. Les délais de livraison stipulés sur les confirmations de commandes ne sont donnés qu’à titre purement indicatif.

3.2. Le coût de la livraison est fixé lors de la commande et supporté exclusivement par l’acheteur.

3.3. L’exécution de l’obligation de livrer la marchandise est, en toute hypothèse, suspendue sans préavis, ni indemnité, si et dans la mesure où la Société serait empêchée de respecter ses engagements en raison d’une cause étrangère libératoire. En outre, elle se réserve la faculté de résilier totalement ou partiellement tout marché ou commande sans préavis ni indemnité en cas de survenance d’une telle cause étrangère libératoire.

Sont considérés comme une cause étrangère libératoire, même s’ils ne répondent pas aux caractéristiques de cette dernière en droit commun, les conflits de travail (grève totale ou partielle, lock-out, …), émeutes, épidémies, intempéries, bris de machines, incendie, explosion, guerre, inondations et autres cataclysmes naturels, mobilisation, blocus, accident d’exploitation, ou toute autre cause faisant obstacle à la livraison régulière des marchandises par les fournisseurs de la Société, à la production normale, à l’expédition ou au transport ainsi qu’à tout événement similaire généralement quelconque survenant dans le chef de la Société ou de ses sous-traitants et fournisseurs.

Si l’événement constituant la cause étrangère libératoire devait se prolonger au-delà d’une période de six (6) mois, chacune des parties aurait alors la faculté de résilier le contrat, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, et moyennant un préavis de huit (8) jours, à notifier par lettre recommandée.

3.4. Le lieu et la date de livraison sont déterminés par les parties. L’acheteur s’engage à être présent à la date et au lieu convenu pour la livraison. En cas d’absence non justifiée de force majeure, la Société sera en droit de faire payer à l’acheteur le montant de la livraison suivante. Toute absence lors de la seconde livraison entraînera l’obligation pour l’acheteur de récupérer son bien à l’entrepôt de la Société, dans un délai de quinze (15) jours ouvrables. Une seconde date de livraison sera toutefois accordé à l’acheteur si le transporteur est passé sans avertir l’acheteur au préalable et ceci, sans frais supplémentaires.

3.5. Qu’elle prenne place chez l’acheteur, chez un tiers ou au sein des locaux de la Société, qu’il s’agisse d’un siège d’exploitation ou de son siège social, la réalisation de la prestation ayant fait l’objet de la commande devra se dérouler dans l’ordre, sous la seule responsabilité de l’acheteur qui répondra seul de tous dommages corporels ou matériels, quel qu’il soit, survenu lors de l’exécution du contrat. L’acheteur souscrira à ses frais exclusifs les assurances qu’il jugera nécessaire à cet effet. Ainsi, les conséquences résultant de difficultés liées à l’accès au lieu de la livraison pèsent exclusivement sur l’acheteur. La Société ne saurait être tenue responsable de problèmes de livraison ou de dégradations consécutifs aux difficultés d’accès au lieu de ladite livraison.

3.6. L’acheteur ne peut refuser les livraisons partielles.

Article 4. Prix

4.1. Sauf convention écrite contraire, les prix sont libellés en euros, s’entendent ex works, au départ des ateliers de la Société et excluent toute autre prestation complémentaires telles que le transport, la reprise d’ancienne marchandise, l’utilisation d’un lift, etc.

4.2. Toute augmentation des taxes et intérêts existants (telles que la TVA, …) et, de manière générale, toute taxe nouvelle applicable à la commande et intervenant après la confirmation de celle-ci sont à charge de l’acheteur, même si le prix de vente est stipulé taxes comprises.

4.3. Les prix mentionnés dans les listes de prix de la Société (site internet et catalogue) ont un caractère purement indicatif et ne l’engagent nullement.

Article 5. Paiement

5.1. Sauf stipulation contraire et écrite de sa part, les paiements s’effectuent au comptant au siège de la Société à BE – 4610 BEYNE-HEUSAY, Rue Albert Ier, 72.

5.2. Toute réclamation relative à la facture doit être adressée à la Société, par lettre recommandée ou par courriel, dans les quinze (15) jours de la date d’émission de celle-ci. Aucune réclamation transmise après l’expiration dudit délai ne pourra être prise en considération. A défaut de réclamation parvenue dans le délai de quinze (15) jours décrit ci-dessus, la facture est définitivement acceptée par l’acheteur, qui perd définitivement la possibilité de la contester par après.

5.3. Toute facture non payée à l’échéance porte, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard au taux de 12% par an. L’acheteur sera également redevable, de plein droit et sans qu’il doive au préalable être mis en demeure, d’une indemnité forfaitaire complémentaire, fixée à 15% des sommes dues (hors intérêt), sans que cette indemnité ne puisse être inférieure à cinquante euros (50 €).

5.4. Sans préjudice de l’article 5.3., en cas de non paiement à l’échéance d’une facture, l’ensemble des factures de la Société devient immédiatement exigible.

5.5. La Société se réserve par ailleurs le droit de suspendre toute livraison en cas de retard de paiement d’une ou de plusieurs factures et/ou bon de commande.

Article 6. Transport

6.1. Le transport a lieu par les soins de l’acheteur à ses frais et risques exclusifs. Même si la Société se charge, par exception, de l’organisation du transport pour le compte de l’acheteur, elle n’assume aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit, pour tout incident survenu au cours du transport, qui occasionnerait des dommages aux biens ou aux personnes, tant de l’acheteur que des tiers. En outre, dans un tel cas de figure, les risques sont transmis à l’acheteur dès la livraison des marchandises.

6.2. Il appartient à l’acheteur de prendre, à ses frais, toute assurance utile.

Article 7. Réserve de propriété

La propriété de la marchandise vendue, y compris ses accessoires, ne sera transmise à l’acheteur qu’au moment du paiement intégral du prix en principal, intérêts et frais éventuels. Jusqu’à ce moment, l’acheteur s’interdit de disposer de la marchandise de quelque manière que ce soit (vente, location, mise en gage, …) et d’y apporter aucune modification susceptible d’en diminuer la valeur. En cas de saisie ou de notification d’un commandement par un tiers, l’acheteur est tenu d’en avertir immédiatement la Société et de donner connaissance à ce tiers de la clause de réserve de propriété stipulée dans les présentes conditions générales.

Article 8. Agréation/Réception

8.1. Toute réclamation pour non-conformité ou vice apparent doit être formulée par l’acheteur, par lettre recommandée ou par fax, au plus tard dans les huit (8) jours de la date de livraison. Elle devra indiquer de manière circonstanciée la nature précise du défaut allégué, ainsi que son importance et inviter la Société à examiner la chose livrée. A défaut de protestation endéans ce délai et selon ces modalités prévues dans les présentes conditions, la marchandise est censée être agréée sans réserve et de manière définitive.

8.2. Lorsque la marchandise est reconnue non-conforme ou affectée d’un défaut apparent, la Société procède, à son entière discrétion, à son remplacement et/ou sa réparation ou à l’envoi, contre restitution de la marchandise, d’une note de crédit pour le montant figurant sur la facture.

8.3. La réception provisoire sera effectuée au maximum quinze (15) jours après l’achèvement des travaux de pose par la Société, même si l’entièreté de l’ouvrage n’est pas entièrement achevé par l’acheteur/ou par d’autres corps de métier. La réception définitive aura lieu, au plus tard, un (1) an après la date de la réception provisoire.

8.4. La Société s’engage à mettre tout en œuvre pour réaliser la pose dans les meilleurs délais. Les délais annoncés par la Société le sont à titre purement indicatif. Tout dépassement des dits délais ne peut donner lieu au profit de l’acheteur au paiement de dommages et intérêts de quelque nature que ce soit ni à son refus ultérieur de prendre livraison ou encore à une résolution du contrat aux torts et griefs de la Société.

Article 9. Garanties et vices cachés

9.1. Si le produit vendu est affecté d’un défaut de fabrication ou vice de la matière ou vice du matériel qui en perturberait l’usage normal, la Société procède au remplacement de la pièce reconnue défectueuse dans un délai raisonnable à partir de la livraison, à l’exclusion de tous autres dommages et intérêts destinés à compenser un quelconque préjudice.

9.2. La présente garantie prend cours à dater de la date de livraison du matériel ou à défaut, de l’émission de la première facture afférente au contrat conclu.

9.3. La présente garantie cesse de plein droit aussitôt que les marchandises sont affectées à une destination incompatible avec leur usage normal ou sont utilisées d’une façon incorrecte par l’acheteur, sont coupées sans vérification préalable de leur conformité et qualité, subissent des transformations sans l’accord de la Société, comportent des pièces qui n’ont pas été fournies par la Société, ont été réparées entre-temps par une tierce personne ou par l’acheteur lui-même ou par toute autre personne étrangère à la Société ou n’ont pas été nettoyées avec les soins et produits spécifiés par le fournisseur ou le personnel de la Société.

9.4. En toute hypothèse, la présente garantie cesse de plein droit deux (2) ans après la livraison de la marchandise.

9.5. A peine de déchéance, l’acheteur est tenu d’avertir immédiatement la Société, par écrit, au plus tard dans les deux (2) mois de la découverte de l’existence du vice pour lequel il entend faire appel à la garantie, en précisant la nature et l’étendue, en invitant la Société à venir inspecter le produit défectueux.

9.6. La présente garantie couvre le remplacement des pièces reconnues défectueuses dans les limites normales, prévisibles et raisonnables et les réglages nécessités par ce remplacement. En revanche, la présente garantie ne couvre pas les réparations nécessitées par suite d’un emploi anormal par rapport aux prescriptions d’utilisation de la Société, ou par suite de l’incompétence ou de la négligence de l’acheteur ou des opérateurs, ou par suite d’un manque d’entretien.

9.7. L’intervention de la Société sous le couvert de la garantie ne peut avoir pour effet de prolonger celle-ci, ni de constituer une reconnaissance de responsabilité dans son chef. De même, le renvoi du matériel à la Société moyennant son accord préalable n’entraîne aucune reconnaissance de sa part quant à la défectuosité ou à la non-conformité du matériel renvoyé.

Article 10. Résolution

10.1. En cas de risque d’insolvabilité de l’acheteur qui se manifesterait, par exemple, par l’existence de traite(s) protestée(s), de saisie(s) dans son chef, de dette(s) sociale(s) ou fiscale(s), de la dénonciation de ses crédits bancaires, ainsi qu’en cas de toute autre procédure de déconfiture volontaire ou forcée de l’acheteur, la Société a la faculté de résoudre de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, le contrat, sans préjudice du droit de la Société de réclamer tous dommages et intérêts complémentaires.

10.2. En cas de non-respect par l’acheteur de l’une de ses obligations, la Société a la faculté de résoudre, de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, le contrat, sans préjudice de son droit de réclamer tous dommages et intérêts complémentaires.

Article 11. Droit applicable

Toutes les conventions conclues par la Société sont régies par le droit belge.

Article 12. Compétence

12.1. Toute contestation, telle que par exemple, celle portant sur la naissance, la validité, l’exécution, l’interprétation, la dissolution du contrat relève de la compétence exclusive des juridictions belges et, plus particulièrement, des Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège (Division Liège).

12.2. La présente clause attributive de juridiction demeure d’application même en cas de connexité, de demande incidente, d’appel en intervention, en jugement commun ou en garantie ou de pluralité de défendeurs.